Le Plan d’épargne retraite PER a toujours mis en avant un de ses principaux avantages, dont sa fiscalité. Cependant, ces avantages pourraient être remis en question en ce qui concerne la transmission successorale. Face aux enjeux budgétaires et aux débats autour de l’équité fiscale, une réforme visant à supprimer ou réduire ces allègements était en gestation. Cependant, l’amendement a été rejeté.
Rappel sur ce dispositif fiscalement avantageux
Né de la loi PACTE en 2019, le PER a remplacé les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83). Ce, en harmonisant les règles et en proposant une plus grande souplesse de gestion. Parmi ses atouts : la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable, sous certaines limites, une fiscalité allégée en cas de sortie en rente ou en capital (selon les modalités choisies) ainsi qu’une fiscalité allégée des droits de succession. Rappelons que si le titulaire du PER décède avant d’avoir joui de ses rentes, ce sont le ou les bénéficiaires qu’il aura préalablement désigné(s) qui perçoivent le capital au moment de la succession. Ces avantages en font un outil stratégique pour l’épargne retraite et la transmission du patrimoine. En savoir plus sur per. fr.
L’impact du coût des avantages fiscaux
Le coût des avantages fiscaux liés au PER et aux autres dispositifs d’épargne retraite est pointé du doigt par les pouvoirs publics. Dans un contexte où les finances publiques sont sous pression, plusieurs pistes sont envisagées pour réduire ces dépenses fiscales, dont la suppression ou la limitation de ces avantages fiscaux successoraux.
L’amendement déposé par plusieurs députés au projet de budget 2025 avait été supprimé. Celui-ci visait à aligner ce régime sur celui des successions classiques, soumettant les bénéficiaires aux droits de succession.
Quels impacts pour les épargnants ?
Notons que si l’amendement venait à voir le jour, celui-ci modifierait la stratégie patrimoniale des épargnants. Une fiscalité plus lourde sur la transmission réduirait l’intérêt du PER comme outil de transmission successorale. Les investisseurs pourraient se tourner vers d’autres supports comme l’assurance-vie qui propose une fiscalité successorale encore attractive. Cependant, les sommes capitalisées dans ce placement peuvent être débloquées à tout moment.
De plus, avec cet amendement, la retraite par capitalisation qui est fragilisée par l’inflation et les fluctuations des marchés pourrait perdre en attractivité.
Amendement écarté, mais projet de loi en vue d’une possible correction
L’amendement y afférent a finalement été écarté, mais cette décision temporaire pourrait être ressortie des cartons à tout moment. Le gouvernement et certains parlementaires réfléchissent déjà à un projet de loi global qui pourrait revoir l'ensemble du cadre fiscal du PER, en intégrant des ajustements progressifs plutôt qu’une suppression conséquente des avantages actuels. L'objectif serait d’éviter un désintérêt pour ce placement en limitant les stratégies d’optimisation jugées excessives.
Par ailleurs, le PER devrait être automatiquement liquidé au départ à la retraite selon le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. De même, un âge limite pour la souscription devrait désormais s’appliquer, tandis que l’intégralité des capitaux devraient être débloqués dès le passage à la retraite.
